Quelles sont les conditions de financement de ma licence dans mon compte CPF ?
Toute personne (salarié ou demandeur d'emploi) disposant d'un compte CPF peut bénéficier du financement de son permis de conduire.
Les conditions de financement de votre permis de conduire sont les suivantes :
- avoir acquis suffisamment de droits à la formation sur son compte CPF,
- n'a pas vu son permis B retiré,
- Le renouvellement de licence n'est pas interdit.
Chaque demandeur doit remplir une déclaration sur l'honneur. Ce justificatif est fourni par l'établissement de formation lors de la préparation des dossiers de demande de financement.
Pour être admissible au financement, votre besoin doit répondre à l'un des critères suivants :
- Cas 1 : J'ai besoin d'un permis de conduire pour démarrer un projet professionnel : reconversion professionnelle, nouvel emploi...
- Cas 2 : J'ai besoin d'un permis de conduire pour assurer ma carrière.
Exemple:
- Obtenir une licence m'aidera à trouver un emploi.
- Je dois exécuter un contrat de travail continu loin de chez moi.
- Je serai bientôt amené à travailler en horaires postés (surtout la nuit)...
Financer permis b avec CPF à Moulins
Quelles permis sont éligibles pour un compte CPF ?
Toutes les licences ne sont pas éligibles au financement du FCP.
Les licences éligibles à un compte de formation sont les suivantes :
- Permis B (voiture, camionnette) et plaque d'immatriculation B78 (boîte automatique)
- Permis C1, C, C1E et CE (véhicules de transport de marchandises ou de matériel)
- Permis D1, D, D1E et DE (véhicules attribués aux personnes de plus de 8 places)
En revanche, le financement par fonds de prévoyance n'est pas possible :
- Permis de conduire B1 (voiture sans permis)
- Permis B96 et BE (permis voiture avec remorque)
- permis moto
- permis trottinette
- permis bateau
Pour en savoir plus sur les différentes licences citées ci-dessus, vous pouvez vous rendre sur le site du service public
Qu'est-ce qui me permet de financer mes droits au CPF ?
Avec votre compte CPF vous pouvez financer des formations pour :
- Obtenir le code de la route,
- conduire,
- ou les deux.
Dans quelles circonstances ne puis-je pas utiliser mes droits au CPF ?
Vous ne pourrez pas utiliser vos droits CPF pour :
- examen de conduite,
- Un parcours de récupération de points,
- Temps de conduite entre l'utilisation d'une transmission manuelle et d'une transmission automatique et vice versa.
Comment continuer à profiter de mes droits au CPF ?
Pour en profiter, vous devez :
1. Sélectionnez une organisation qui accepte le régime de subventions du CPF. Pour la liste des établissements coopératifs, consultez le site officiel Mon compte formation
2. Contactez l'organisme pour plus de détails sur son offre de formation.
3. Créez votre dossier d'inscription en ligne sur le site Mon Compte Formation
4. Vérifiez vos documents sur le site Mon Compte Formation.
Si le coût total de la formation du conducteur dépasse votre solde CPF, vous devez payer les « frais restants » pour vérifier vos documents. Selon votre situation professionnelle, diverses aides au financement peuvent vous être automatiquement proposées. Vous pouvez également solliciter un cofinancement auprès de votre employeur.
5. Assistez à la formation selon les procédures établies de votre organisation.
Réponses aux questions les plus fréquemment posées :
Puis-je m'inscrire dans n'importe quelle auto-école pour bénéficier du financement du CPF ?
Non, pour bénéficier de vos droits au CPF, l'organisme qui vous accompagne doit être mentionné dans l'annuaire Mon Compte Formation.
Les organisations du répertoire répondent à certains critères. Ils disposent :
La région approuve les frais d'enseignement de la conduite et de sensibilisation à la sécurité routière,
Comme numéro de déclaration d'activité de l'établissement de formation,
Certificat de qualité/certification
Puis-je utiliser mes droits au CPF pour financer la licence de mon enfant ?
Non, ce n'est pas possible.
Le CPF est un droit qui vous est propre, c'est-à-dire qu'il est lié à vous et à vous seul. Il est impossible de le remettre à un tiers, pas même à votre propre famille.
Je suis demandeur d'emploi, puis-je utiliser mon CPF pour payer mon permis de conduire ?
Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous avez le droit d'utiliser votre compte CPF pour payer votre permis de conduire tant qu'il vous permet de sécuriser ou de faire progresser votre carrière.
Bref:
Vos droits au CPF peuvent être utilisés pour obtenir votre permis de conduire, à condition que cela fasse partie d'un besoin professionnel.
Votre droit au CPF peut être utilisé pour financer vos réglementations routières et votre temps de conduite.
Les formations éligibles sont référencées dans l'annuaire Mon Compte Formation.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter l'article sur le site Mon Compte Formation.